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Loi Pinel

Loi Pinel

La loi Pinel remplace la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014. Elle entend redonner un peu de dynamisme au marché immobilier en incitant les acquéreurs à louer leur bien. Pour cela, elle leur permet de bénéficier d’une remise d’impôt pouvant monter jusqu’à 21 %. L’investisseur peut choisir de louer son bien pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans. A chaque durée correspond un taux de défiscalisation.

La particularité du dispositif de la loi Pinel est de permettre au propriétaire d’héberger des membres de son foyer fiscal, ou ses ascendants et descendants. Cette disposition n’était pas possible avec la loi Duflot et répond à un besoin des parents de loger leurs enfants.

Enfin, la loi Pinel ne concerne pas uniquement la défiscalisation, mais également la transmission de patrimoine. Tout logement neuf éligible au programme peut être donné à ses descendants, avec un abattement supplémentaire de 100 000 €. Actuellement, un parent peut effectuer un don de 100 000 € à chaque enfant, sans droits de donation. Grâce au dispositif de la loi Pinel, les enfants bénéficient d’un abattement supplémentaire exceptionnel de 100 000 €. 

 

La loi Pinel peut vous donner droit à une réduction d’impôts: DETAILS

Vous avez un projet d’investissement locatif ? La loi Pinel peut vous donner droit à une réduction d’impôts, proportionnelle à la durée de location du bien. Cette mesure s’applique sous certaines conditions (logement éligible, loyer plafonné, etc.)

Vous souhaitez disposer d’un revenu complémentaire, réduire vos impôts, préparer votre retraite ou vous constituer un patrimoine ? Pour répondre à ces objectifs, le dispositif Pinel vous aide à concrétiser votre achat immobilier locatif. Depuis septembre 2014, cette mesure remplace la loi Duflot et propose davantage de souplesse aux investisseurs.
Si vous achetez un bien immobilier neuf pour le louer, le dispositif Pinel vous ouvre ainsi droit à une réduction d’impôts (calculée sur le prix de revient du logement), soit :

  • -12 % si la location est de 6 ans ;
  • -18 % si elle dure 9 ans ;
  • -21 % si elle se prolonge sur 12 ans.

Cet avantage fiscal s’applique dans les mêmes conditions si vous souscrivez des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).
Par ailleurs, vous avez la possibilité de louer le bien à un membre de votre famille (ascendant ou descendant), ce que ne permettait pas la loi Duflot.

Comment profiter de la réduction d’impôts Pinel ?

Pour bénéficier de la défiscalisation Pinel, le logement que vous achetez doit présenter certaines caractéristiques, à savoir :

  • être neuf ou en construction (achat en VEFA – vente en l’état de futur achèvement) ;
  • répondre aux critères de performance énergétique définis par la réglementation thermique 2012 (RT 2012) ou par le label Bâtiment basse consommation (BBC) ;
  • se situer dans une zone éligible au dispositif Pinel ;
  • respecter un plafond d’investissement de 5 500 €/m² et 300 000 € par an.

 

Par ailleurs, vous devez louer ce bien comme résidence principale, dans les 12 mois suivant son acquisition (ou la date d’achèvement de l’immeuble) :

  • à un locataire dont les revenus sont plafonnés (selon la composition de son foyer et la zone géographique où se trouve l’appartement ou la maison) ;
  • en appliquant un loyer mensuel hors charges qui n’excède pas un certain plafond (barème défini selon la superficie du bien et la région où il se situe).

Zones géographiques concernées par le dispositif Pinel

  • Zone A Bis : Paris et 76 communes des alentours.
  • Zone A : 650 communes, dont Lyon, Marseille, Lille et Montpellier, reste de la petite couronne parisienne, partie Est de la Côte-d’Azur et Genevois français.
  • Zone B1 : grande couronne autour de Paris, agglomérations de plus de 250 000 habitants et quelques autres (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), partie Ouest de la Côte-d’Azur, départements d’outre-mer, Corse.
  • Zone B2 : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières et littorales où existe une forte demande locative, périphérie de l’Île-de-France. Les communes éligibles ne le sont uniquement qu’en cas d’agrément signé par le préfet

Plafonds de ressources en €uros des locataires dans le cadre du dispositif Pinel

Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 (revenu fiscal de référence après déduction forfaitaire de 10 %).

Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 971 36 971 30 133 27 120
Couple 55 254 54 254 40 241 36 216
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 72 433 66 420 48 393 43 554
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 86 479 79 558 58 421 52 579
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 102 893 94 183 68 725 61 853
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 115 782 105 985 77 453 69 707
Majoration pour personne à charge supplémentaire 12 900 11 809 8 641 7 775

Plafonds de loyers applicables dans le cadre du dispositif Pinel

Zones Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Loyer en €/m² 16,82 12,49 10,06 8,74

Comme avec l’ancien dispositif Duflot, on applique aux plafonds de loyer un coefficient multiplicateur calculé selon la formule 0,7 + 19/S (« S » représentant la superficie du logement). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

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